Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 65.
Interdiction d'importer des biens du Xinjiang en raison du travail forcé
Cette loi vise à empêcher l'importation aux États-Unis de biens fabriqués avec du travail forcé, en particulier de la région chinoise du Xinjiang. Cela signifie que les entreprises importatrices devront prouver que leurs produits ne proviennent pas du travail forcé, ce qui pourrait affecter la disponibilité et les prix de certains produits.
Points clés
Établit une présomption selon laquelle tous les biens de la région du Xinjiang sont fabriqués avec du travail forcé, à moins que l'importateur ne prouve le contraire.
Exige des entreprises importatrices qu'elles vérifient minutieusement leurs chaînes d'approvisionnement pour s'assurer qu'elles n'utilisent pas de travail forcé.
Le gouvernement américain publiera des listes d'entreprises et de produits liés au travail forcé, aidant les citoyens à prendre des décisions d'achat éclairées.
Impose des sanctions aux individus et entités responsables du travail forcé dans la région du Xinjiang.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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