Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 650.
Loi sur l'emploi du rêve américain: Paiement des employés fédéraux avec statut différé
Cette loi permet le paiement de certains employés fédéraux qui bénéficient d'une action différée, d'un départ forcé différé ou d'un statut de protection temporaire. Cela signifie que ces personnes, y compris les bénéficiaires du programme DACA, peuvent légalement recevoir un salaire pour leur travail à la Chambre des représentants ou au Sénat, ce qui a un impact sur leur stabilité financière et leur capacité à subvenir à leurs besoins.
Points clés
Autorise le paiement des employés fédéraux ayant un statut d'action différée, de départ forcé différé ou de protection temporaire.
Concerne également les personnes employées par la Chambre ou le Sénat, y compris les bénéficiaires du programme DACA, qui détiennent un document d'autorisation d'emploi valide.
Statut:
Expiré
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