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Limitation de la saisie de terres par les compagnies gazières pour l'exportation

Ce projet de loi vise à restreindre la capacité des compagnies de gaz naturel à saisir des terres privées, surtout si ces terres appartiennent à un État. De plus, les compagnies ne pourront pas saisir de terres si le gaz est principalement destiné à l'exportation. Cela vise à protéger la propriété des citoyens et des États contre l'expropriation à des fins commerciales liées à l'exportation de gaz.
Points clés
Les tribunaux fédéraux n'auront pas compétence pour condamner les biens appartenant à l'État pour des projets de gaz naturel.
Les compagnies gazières ne peuvent pas exercer le droit d'expropriation si le projet est principalement destiné au transport de gaz pour l'exportation.
Les changements visent à protéger la propriété privée et étatique de l'expropriation pour les projets d'exportation de gaz.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_655
Parrain : Sen. Merkley, Jeff [D-OR]
Date de début : 2021-03-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ending Natural Gas Companies' Seizure of Land for Export Profits Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_655.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les tribunaux fédéraux n'auront pas compétence pour condamner les biens appartenant à l'État pour des projets de gaz naturel.
  • Les compagnies gazières ne peuvent pas exercer le droit d'expropriation si le projet est principalement destiné au transport de gaz pour l'exportation.
  • Les changements visent à protéger la propriété privée et étatique de l'expropriation pour les projets d'exportation de gaz.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Merkley, Jeff [D-OR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Immobilier Environnement Tribunaux et Justice