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Protection des organisations religieuses dans les services de protection de l'enfance

Cette loi vise à garantir que les organisations et les individus fournissant des services de protection de l'enfance, qui reçoivent des fonds fédéraux, ne soient pas discriminés en raison de leurs convictions religieuses ou morales. Cela signifie qu'ils peuvent refuser de fournir des services qui sont en conflit avec leurs croyances profondes sans perdre de financement. En pratique, les citoyens utilisant ces services continueront d'avoir accès à un large éventail de fournisseurs, et les organisations religieuses pourront poursuivre leur travail.
Points clés
Les prestataires de services de protection de l'enfance (par exemple, adoption, familles d'accueil) ne peuvent pas être pénalisés pour avoir refusé des services qui sont en conflit avec leurs croyances religieuses ou morales.
Les États qui enfreignent ces règles peuvent perdre 15 % de leurs fonds fédéraux destinés aux services de protection de l'enfance.
Les prestataires dont les droits sont violés peuvent intenter une action en justice et obtenir une indemnisation ainsi que le remboursement des frais juridiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_656
Parrain : Sen. Scott, Tim [R-SC]
Date de début : 2021-03-10