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Couverture d'Assurance Égale pour la Télésanté Mentale et les Services de Toxicomanie

Cette loi garantit que les assureurs privés couvrent les services de santé mentale et de troubles liés à l'utilisation de substances fournis par télésanté au même tarif que les visites en personne. Cela signifie que les citoyens ne paieront pas plus cher pour les services de télésanté et ne rencontreront pas d'obstacles supplémentaires pour y accéder. La loi vise à améliorer l'accès aux soins de santé mentale et de toxicomanie.
Points clés
Les assureurs doivent couvrir les services de santé mentale et de toxicomanie par télésanté au même tarif que les visites en personne, sans frais supplémentaires ni obstacles.
Les prestataires ne peuvent pas facturer de frais d'établissement pour les services de télésanté.
Les assureurs doivent informer les assurés sur la manière d'accéder aux services de télésanté en réseau et l'étendue de leur couverture.
Ces dispositions sont en vigueur jusqu'à 90 jours après la fin de l'urgence de santé publique liée au COVID-19.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_660
Parrain : Sen. Smith, Tina [D-MN]
Date de début : 2021-03-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tele-Mental Health Improvement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_660.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les assureurs doivent couvrir les services de santé mentale et de toxicomanie par télésanté au même tarif que les visites en personne, sans frais supplémentaires ni obstacles.
  • Les prestataires ne peuvent pas facturer de frais d'établissement pour les services de télésanté.
  • Les assureurs doivent informer les assurés sur la manière d'accéder aux services de télésanté en réseau et l'étendue de leur couverture.
  • Ces dispositions sont en vigueur jusqu'à 90 jours après la fin de l'urgence de santé publique liée au COVID-19.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Smith, Tina [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé