Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 665.
Financement de l'éducation : l'argent suit l'élève vers l'école choisie
Cette loi vise à modifier le financement de l'éducation, permettant aux fonds fédéraux destinés aux enfants de 5 à 17 ans d'aller directement à l'école choisie par l'élève – publique, privée ou à domicile. Les parents pourront utiliser ces fonds pour les frais de scolarité, le matériel pédagogique, les activités parascolaires ou les thérapies pour les enfants handicapés, leur offrant ainsi plus de liberté dans le choix du parcours éducatif de leurs enfants.
Points clés
Les parents obtiennent la possibilité de diriger les fonds fédéraux pour l'éducation vers l'école de leur choix : publique, privée ou à domicile.
Les fonds peuvent être utilisés pour un large éventail de dépenses éducatives, y compris les frais de scolarité, le matériel, les activités parascolaires et les thérapies pour les enfants handicapés.
La loi s'applique également au financement de l'éducation des enfants handicapés, garantissant des choix similaires pour les écoles et les services.
Les États n'auront pas de contrôle sur les prestataires d'éducation non publics, assurant l'indépendance de ces institutions.
Statut:
Expiré
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