arrow_back Retour à l'application

Gestion des espèces menacées: Plus de contrôle pour les États et droits de propriété

Cette loi modifie la protection des espèces menacées, accordant aux États plus de contrôle sur les espèces présentes uniquement sur leur territoire. Elle introduit également de nouvelles règles d'indemnisation pour les propriétaires fonciers dont la valeur de la propriété diminue en raison des lois sur la protection des espèces. De plus, elle facilite la capture de certains oiseaux comme les vautours noirs et les corbeaux dans des situations spécifiques.
Points clés
Les États obtiennent un contrôle exclusif sur les espèces menacées présentes uniquement sur leur territoire, ce qui pourrait accélérer les décisions locales.
Les propriétaires fonciers peuvent demander une indemnisation si les règles de protection des espèces réduisent la valeur de leur propriété d'au moins 50%.
La capture des vautours noirs est autorisée s'ils mettent en danger des biens, et celle des corbeaux pour le contrôle de la population s'ils représentent un risque pour le rétablissement des espèces menacées.
Toutes les listes d'espèces menacées devront être approuvées par le Congrès et expireront automatiquement après 5 ans, sauf si elles sont réapprouvées.
Les agences fédérales devront informer les clients des coûts liés au respect des lois sur les espèces menacées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_668
Parrain : Sen. Paul, Rand [R-KY]
Date de début : 2021-03-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Endangered Species Management Self-Determination Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_668.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États obtiennent un contrôle exclusif sur les espèces menacées présentes uniquement sur leur territoire, ce qui pourrait accélérer les décisions locales.
  • Les propriétaires fonciers peuvent demander une indemnisation si les règles de protection des espèces réduisent la valeur de leur propriété d'au moins 50%.
  • La capture des vautours noirs est autorisée s'ils mettent en danger des biens, et celle des corbeaux pour le contrôle de la population s'ils représentent un risque pour le rétablissement des espèces menacées.
  • Toutes les listes d'espèces menacées devront être approuvées par le Congrès et expireront automatiquement après 5 ans, sauf si elles sont réapprouvées.
  • Les agences fédérales devront informer les clients des coûts liés au respect des lois sur les espèces menacées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Paul, Rand [R-KY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Environnement Immobilier