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Loi sur la concurrence et la préservation du journalisme: Soutien aux médias locaux.

Cette loi vise à aider les petits éditeurs de nouvelles et les radiodiffuseurs à négocier de meilleures conditions avec les grandes plateformes en ligne, telles que les moteurs de recherche ou les médias sociaux. Cela permet aux médias locaux de recevoir une compensation plus juste pour leur contenu, ce qui peut contribuer à maintenir la diversité des informations disponibles pour les citoyens.
Points clés
Permet aux médias locaux de négocier collectivement avec les géants d'Internet les conditions d'accès à leur contenu, sans crainte de violations des lois antitrust.
Introduit un mécanisme d'arbitrage pour aider à parvenir à des accords si les négociations stagnent, garantissant une juste rémunération pour le contenu.
Offre une protection contre la discrimination et les représailles des grandes plateformes envers les médias participant aux négociations.
Exige des médias recevant des fonds de ces accords qu'ils rendent compte de la manière dont cet argent est utilisé pour soutenir le journalisme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_673
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2021-03-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Journalism Competition and Preservation Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_673.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet aux médias locaux de négocier collectivement avec les géants d'Internet les conditions d'accès à leur contenu, sans crainte de violations des lois antitrust.
  • Introduit un mécanisme d'arbitrage pour aider à parvenir à des accords si les négociations stagnent, garantissant une juste rémunération pour le contenu.
  • Offre une protection contre la discrimination et les représailles des grandes plateformes envers les médias participant aux négociations.
  • Exige des médias recevant des fonds de ces accords qu'ils rendent compte de la manière dont cet argent est utilisé pour soutenir le journalisme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Klobuchar, Amy [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 569.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Médias et Culture Tribunaux et Justice Économie