Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 673.
Loi sur la concurrence et la préservation du journalisme: Soutien aux médias locaux.
Cette loi vise à aider les petits éditeurs de nouvelles et les radiodiffuseurs à négocier de meilleures conditions avec les grandes plateformes en ligne, telles que les moteurs de recherche ou les médias sociaux. Cela permet aux médias locaux de recevoir une compensation plus juste pour leur contenu, ce qui peut contribuer à maintenir la diversité des informations disponibles pour les citoyens.
Points clés
Permet aux médias locaux de négocier collectivement avec les géants d'Internet les conditions d'accès à leur contenu, sans crainte de violations des lois antitrust.
Introduit un mécanisme d'arbitrage pour aider à parvenir à des accords si les négociations stagnent, garantissant une juste rémunération pour le contenu.
Offre une protection contre la discrimination et les représailles des grandes plateformes envers les médias participant aux négociations.
Exige des médias recevant des fonds de ces accords qu'ils rendent compte de la manière dont cet argent est utilisé pour soutenir le journalisme.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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