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Loi sur la transparence des données COVID-19 dans les centres de détention pour immigrants

Cette loi accroît la transparence des données COVID-19 dans les centres de détention pour immigrants en exigeant la communication régulière d'informations sur les tests, les résultats, les vaccinations et les protocoles de sécurité. De plus, la loi protège la confidentialité des données et interdit l'utilisation du statut COVID-19 comme preuve contre les non-citoyens dans les procédures d'immigration.
Points clés
Obligation de mises à jour publiques quotidiennes des données COVID-19 pour les installations fédérales et de rapports hebdomadaires pour les installations contractuelles.
Assurer l'accès public aux données dans un format lisible par machine, archivées chaque semaine.
Protection de la confidentialité des données : les informations doivent être anonymisées et ne peuvent pas être utilisées comme preuve dans les procédures d'immigration contre les détenus.
Exigence de rapporter les protocoles de sécurité COVID-19, y compris les normes de soins médicaux, d'hygiène et d'accès à l'information pour les détenus.
Exigence de faire rapport sur les efforts visant à assurer l'accès à un avocat, y compris des informations sur la disponibilité des téléphones et des vidéoconférences.
Droit des détenus de recevoir les résultats des tests COVID-19 et les dossiers médicaux dans leur langue préférée dans les 24 heures.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_681
Parrain : Sen. Warren, Elizabeth [D-MA]
Date de début : 2021-03-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

COVID–19 in Immigration Detention Data Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_681.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Obligation de mises à jour publiques quotidiennes des données COVID-19 pour les installations fédérales et de rapports hebdomadaires pour les installations contractuelles.
  • Assurer l'accès public aux données dans un format lisible par machine, archivées chaque semaine.
  • Protection de la confidentialité des données : les informations doivent être anonymisées et ne peuvent pas être utilisées comme preuve dans les procédures d'immigration contre les détenus.
  • Exigence de rapporter les protocoles de sécurité COVID-19, y compris les normes de soins médicaux, d'hygiène et d'accès à l'information pour les détenus.
  • Exigence de faire rapport sur les efforts visant à assurer l'accès à un avocat, y compris des informations sur la disponibilité des téléphones et des vidéoconférences.
  • Droit des détenus de recevoir les résultats des tests COVID-19 et les dossiers médicaux dans leur langue préférée dans les 24 heures.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warren, Elizabeth [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Santé Migration Tribunaux et Justice