Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 681.
Loi sur la transparence des données COVID-19 dans les centres de détention pour immigrants
Cette loi accroît la transparence des données COVID-19 dans les centres de détention pour immigrants en exigeant la communication régulière d'informations sur les tests, les résultats, les vaccinations et les protocoles de sécurité. De plus, la loi protège la confidentialité des données et interdit l'utilisation du statut COVID-19 comme preuve contre les non-citoyens dans les procédures d'immigration.
Points clés
Obligation de mises à jour publiques quotidiennes des données COVID-19 pour les installations fédérales et de rapports hebdomadaires pour les installations contractuelles.
Assurer l'accès public aux données dans un format lisible par machine, archivées chaque semaine.
Protection de la confidentialité des données : les informations doivent être anonymisées et ne peuvent pas être utilisées comme preuve dans les procédures d'immigration contre les détenus.
Exigence de rapporter les protocoles de sécurité COVID-19, y compris les normes de soins médicaux, d'hygiène et d'accès à l'information pour les détenus.
Exigence de faire rapport sur les efforts visant à assurer l'accès à un avocat, y compris des informations sur la disponibilité des téléphones et des vidéoconférences.
Droit des détenus de recevoir les résultats des tests COVID-19 et les dossiers médicaux dans leur langue préférée dans les 24 heures.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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