Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 683.
Taxe sur le pétrole : Fin des échappatoires pour les produits des sables bitumineux
Cette loi modifie la définition du pétrole brut à des fins fiscales, en y incluant les produits dérivés des sables bitumineux. Cela signifie que ces produits seront désormais soumis à la taxe d'accise fédérale, ce qui pourrait affecter leurs prix et leur disponibilité. Le changement vise à uniformiser la taxation des différents types de pétrole et de carburants.
Points clés
Les produits issus des sables bitumineux, comme le pétrole des mélanges bitumineux, seront désormais considérés comme du pétrole brut à des fins fiscales.
Cela soumet ces produits à une taxe d'accise fédérale, ce qui n'était peut-être pas le cas auparavant.
Le secrétaire au Trésor obtient l'autorité de taxer d'autres types de carburants s'ils présentent un risque important de déversement.
Statut:
Expiré
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