Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 688.
Interdiction de contrats avec les entreprises soutenant le régime vénézuélien non reconnu
De nouvelles règles empêchent les agences gouvernementales américaines de signer des contrats avec des entreprises ayant des relations commerciales importantes avec le gouvernement vénézuélien non reconnu par les États-Unis. Cela vise à limiter le soutien à ce régime. Des exceptions existent cependant, par exemple pour l'aide humanitaire ou les activités de sécurité nationale des États-Unis.
Points clés
Les entreprises ayant des opérations commerciales significatives avec le régime vénézuélien non reconnu ne peuvent pas obtenir de contrats des agences exécutives américaines.
Les exceptions incluent les contrats pour l'aide humanitaire, les secours en cas de catastrophe, les évacuations non-combattantes et les intérêts de sécurité nationale des États-Unis.
L'interdiction s'applique pour une période de trois ans à compter de la promulgation de la loi.
Statut:
Expiré
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