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Loi interdisant le retrait de Cuba de la liste des États soutenant le terrorisme.

Cette loi vise à maintenir Cuba sur la liste des États soutenant le terrorisme jusqu'à ce que des conditions spécifiques soient remplies. Cela signifie la poursuite des restrictions et des sanctions, ce qui pourrait affecter les relations internationales et la disponibilité de certains produits ou services liés à Cuba pour les citoyens américains. La loi exige également un rapport sur les terroristes hébergés à Cuba.
Points clés
Cuba restera sur la liste des États soutenant le terrorisme, prolongeant les restrictions existantes.
Le Président ne peut retirer Cuba de cette liste qu'après que des conditions spécifiques de liberté et de démocratie soient remplies.
Un rapport identifiant les terroristes et fugitifs hébergés à Cuba est exigé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_689
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2021-03-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FORCE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_689.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Cuba restera sur la liste des États soutenant le terrorisme, prolongeant les restrictions existantes.
  • Le Président ne peut retirer Cuba de cette liste qu'après que des conditions spécifiques de liberté et de démocratie soient remplies.
  • Un rapport identifiant les terroristes et fugitifs hébergés à Cuba est exigé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Foreign Relations