VAWA Technical Amendment Act of 2022
Le numéro d'impression officiel est 117_S_7.
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Le processus a officiellement commencé le 2022-11-17.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Devenu loi.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Sen. Hirono, Mazie K. [D-HI].
Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-315.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.