Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 702.
Protection des données des propriétaires d'armes: Interdiction de financement fédéral des registres d'État
Cette loi vise à interdire l'utilisation de fonds fédéraux pour établir ou maintenir des bases de données d'État répertoriant les armes à feu légalement détenues ou les individus qui les possèdent. Cela signifie que le gouvernement fédéral ne soutiendra pas financièrement la création de registres nationaux de propriétaires d'armes, ce qui pourrait affecter la vie privée des citoyens possédant des armes.
Points clés
Interdiction du financement fédéral des bases de données répertoriant les armes à feu légalement détenues.
Interdiction du financement fédéral des bases de données répertoriant les individus qui possèdent légalement des armes à feu.
Exception pour les bases de données d'armes perdues ou volées et les personnes les ayant signalées.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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