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Avantage Domicile pour Familles Américaines: Freiner les Achats Immobiliers Étrangers

Cette loi vise à réduire l'impact des achats étrangers sur les prix de l'immobilier résidentiel aux États-Unis. Elle introduit de nouvelles règles de déclaration pour les non-résidents américains impliqués dans des transactions immobilières et augmente la taxe sur les ventes de propriétés résidentielles par des étrangers. De plus, la loi augmente le financement pour le logement à faible revenu, ce qui pourrait améliorer la disponibilité de logements pour les citoyens.
Points clés
Nouvelles exigences de déclaration pour les personnes étrangères achetant des propriétés résidentielles dans les 15 plus grandes zones métropolitaines des États-Unis, visant à accroître la transparence des transactions.
Augmentation du taux d'imposition de 15% à 30% sur la vente de biens immobiliers résidentiels par des non-résidents américains, ce qui pourrait décourager les achats spéculatifs.
Augmentation des fonds disponibles pour la construction de logements à faible revenu, ce qui pourrait améliorer l'accès au logement pour les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_703
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2021-03-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Home Advantage for American Families Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_703.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelles exigences de déclaration pour les personnes étrangères achetant des propriétés résidentielles dans les 15 plus grandes zones métropolitaines des États-Unis, visant à accroître la transparence des transactions.
  • Augmentation du taux d'imposition de 15% à 30% sur la vente de biens immobiliers résidentiels par des non-résidents américains, ce qui pourrait décourager les achats spéculatifs.
  • Augmentation des fonds disponibles pour la construction de logements à faible revenu, ce qui pourrait améliorer l'accès au logement pour les citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Immobilier Impôts