Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 703.
Avantage Domicile pour Familles Américaines: Freiner les Achats Immobiliers Étrangers
Cette loi vise à réduire l'impact des achats étrangers sur les prix de l'immobilier résidentiel aux États-Unis. Elle introduit de nouvelles règles de déclaration pour les non-résidents américains impliqués dans des transactions immobilières et augmente la taxe sur les ventes de propriétés résidentielles par des étrangers. De plus, la loi augmente le financement pour le logement à faible revenu, ce qui pourrait améliorer la disponibilité de logements pour les citoyens.
Points clés
Nouvelles exigences de déclaration pour les personnes étrangères achetant des propriétés résidentielles dans les 15 plus grandes zones métropolitaines des États-Unis, visant à accroître la transparence des transactions.
Augmentation du taux d'imposition de 15% à 30% sur la vente de biens immobiliers résidentiels par des non-résidents américains, ce qui pourrait décourager les achats spéculatifs.
Augmentation des fonds disponibles pour la construction de logements à faible revenu, ce qui pourrait améliorer l'accès au logement pour les citoyens.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.