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E-Verify Obligatoire: Vérification de l'Emploi et Sanctions pour les Employeurs

Cette loi rend E-Verify obligatoire pour tous les employeurs américains afin de vérifier l'éligibilité à l'emploi. Elle augmente les sanctions financières pour les entreprises embauchant des personnes non autorisées et établit un nouveau centre pour les inspections de conformité. L'objectif est de renforcer le marché du travail et de lutter contre l'emploi illégal.
Points clés
Tous les employeurs américains devront utiliser le système E-Verify pour vérifier l'éligibilité légale au travail des nouvelles embauches et des employés existants non vérifiés auparavant.
Les sanctions financières pour l'embauche de travailleurs non autorisés augmenteront considérablement, et les entreprises pourront être exclues des contrats fédéraux.
Un nouveau centre d'inspection de la conformité sera créé pour superviser les règles d'éligibilité à l'emploi et effectuer des audits d'entreprise.
Les employeurs devront revérifier les autorisations de travail lorsque le permis de travail d'un employé approche de son expiration.
Un programme pilote sera mis en place pour aider les petites entreprises des zones rurales ou sans accès à Internet à se conformer à E-Verify.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_71
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2021-01-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Accountability Through Electronic Verification Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_71.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les employeurs américains devront utiliser le système E-Verify pour vérifier l'éligibilité légale au travail des nouvelles embauches et des employés existants non vérifiés auparavant.
  • Les sanctions financières pour l'embauche de travailleurs non autorisés augmenteront considérablement, et les entreprises pourront être exclues des contrats fédéraux.
  • Un nouveau centre d'inspection de la conformité sera créé pour superviser les règles d'éligibilité à l'emploi et effectuer des audits d'entreprise.
  • Les employeurs devront revérifier les autorisations de travail lorsque le permis de travail d'un employé approche de son expiration.
  • Un programme pilote sera mis en place pour aider les petites entreprises des zones rurales ou sans accès à Internet à se conformer à E-Verify.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Grassley, Chuck [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Travail Migration Tribunaux et Justice