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Fin des allégements fiscaux pour la délocalisation: Nouvelles règles pour les entreprises.

Cette loi vise à supprimer les allégements fiscaux pour les entreprises qui délocalisent leurs activités à l'étranger et à introduire de nouvelles règles pour l'imposition des bénéfices étrangers. Ces changements pourraient influencer les décisions des grandes entreprises concernant l'emplacement de leurs activités, les encourageant potentiellement à maintenir des emplois aux États-Unis. Pour les citoyens, cela signifie que les entreprises pourraient être moins enclines à délocaliser leur production, ce qui pourrait avoir un impact sur le marché du travail et la stabilité économique.
Points clés
Les entreprises ne bénéficieront plus d'allégements fiscaux pour le transfert de bénéfices ou d'opérations en dehors des États-Unis.
De nouvelles règles pour l'imposition des bénéfices étrangers seront introduites afin de prévenir l'évasion fiscale.
Limitations sur la déduction des intérêts pour les grands groupes financiers internationaux opérant aux États-Unis.
Modifications des règles relatives aux entreprises qui tentent de se réincorporer à l'étranger pour éviter les impôts américains.
Les sociétés étrangères gérées et contrôlées principalement aux États-Unis seront traitées comme des sociétés nationales à des fins fiscales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_714
Parrain : Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI]
Date de début : 2021-03-11