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Accélération des examens environnementaux et des permis de projet

Cette loi fixe des délais stricts pour les agences fédérales afin de compléter les examens environnementaux et de délivrer les permis de projet. Elle vise à accélérer la mise en œuvre des projets en imposant des limites de temps aux actions requises par le National Environmental Policy Act. Les agences qui ne respectent pas les délais peuvent subir des réductions de leurs fonds de fonctionnement.
Points clés
Les agences fédérales auront un maximum de 2 ans pour achever l'ensemble du processus d'examen environnemental des projets.
Les décisions d'accorder ou de refuser les permis de projet doivent être prises dans les 90 jours suivant l'achèvement du processus d'examen environnemental.
Le non-respect des délais par les agences fédérales entraînera une réduction des fonds destinés aux salaires et aux dépenses du bureau du chef de l'agence.
Si une agence ne délivre pas ou ne refuse pas un permis dans les 90 jours, le permis sera automatiquement considéré comme approuvé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_721
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2021-03-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

NEPA Accountability and Enforcement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_721.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales auront un maximum de 2 ans pour achever l'ensemble du processus d'examen environnemental des projets.
  • Les décisions d'accorder ou de refuser les permis de projet doivent être prises dans les 90 jours suivant l'achèvement du processus d'examen environnemental.
  • Le non-respect des délais par les agences fédérales entraînera une réduction des fonds destinés aux salaires et aux dépenses du bureau du chef de l'agence.
  • Si une agence ne délivre pas ou ne refuse pas un permis dans les 90 jours, le permis sera automatiquement considéré comme approuvé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Environnement Investissements publics