Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 725.
Loi contre l'Abus des Paradis Fiscaux: Nouvelles Règles Fiscales
Cette loi vise à freiner l'évasion fiscale des entreprises et des particuliers utilisant les paradis fiscaux étrangers. Elle introduit de nouvelles règles de déclaration des revenus et des actifs étrangers, augmente les pénalités en cas de non-divulgation et renforce la capacité du gouvernement à poursuivre l'évasion fiscale. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect par l'augmentation des recettes publiques.
Points clés
Les entreprises devront divulguer plus d'informations sur leurs bénéfices et les impôts payés dans différents pays, augmentant ainsi la transparence.
De nouvelles règles pour les comptes bancaires et entités étrangères sont introduites, facilitant la détection des actifs et revenus cachés.
Les pénalités pour non-divulgation des avoirs offshore sont augmentées, visant à dissuader l'évasion fiscale.
Les autorités auront des pouvoirs accrus pour lutter contre l'évasion fiscale, y compris des mesures spéciales contre les juridictions et institutions financières entravant l'application de la loi fiscale.
Statut:
Expiré
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