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Interdiction fédérale d'acquisition et d'opération de drones étrangers

Cette loi vise à renforcer la sécurité nationale en interdisant aux agences fédérales d'acheter et d'utiliser des drones et des systèmes connexes provenant d'entités considérées comme un risque pour la sécurité, notamment celles liées à la Chine. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect par le renforcement de la sécurité nationale et un soutien potentiel aux fabricants de drones nationaux.
Points clés
Les agences fédérales américaines ne peuvent pas acheter ou utiliser de drones provenant d'entités identifiées comme des risques pour la sécurité nationale, y compris celles de Chine.
Des exemptions existent pour la recherche, les tests, la formation et les opérations critiques de sécurité nationale.
L'utilisation de cartes d'achat émises par le gouvernement pour l'acquisition de tels drones est immédiatement interdite.
Les inventaires existants de drones étrangers interdits doivent être comptabilisés par les agences fédérales.
La loi exige l'élaboration d'une politique à l'échelle du gouvernement pour l'acquisition de drones, en mettant l'accent sur la sécurité des données.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_73
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2021-01-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Security Drone Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_73.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales américaines ne peuvent pas acheter ou utiliser de drones provenant d'entités identifiées comme des risques pour la sécurité nationale, y compris celles de Chine.
  • Des exemptions existent pour la recherche, les tests, la formation et les opérations critiques de sécurité nationale.
  • L'utilisation de cartes d'achat émises par le gouvernement pour l'acquisition de tels drones est immédiatement interdite.
  • Les inventaires existants de drones étrangers interdits doivent être comptabilisés par les agences fédérales.
  • La loi exige l'élaboration d'une politique à l'échelle du gouvernement pour l'acquisition de drones, en mettant l'accent sur la sécurité des données.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 666.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Investissements publics