Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 730.
Loi sur la liberté fiscale des États: Suppression des restrictions
Cette loi supprime les restrictions imposées aux États et territoires concernant la réduction de leurs impôts, qui étaient liées aux fonds d'aide contre le coronavirus. Cela signifie que les autorités étatiques peuvent désormais décider plus librement de leur politique fiscale, ce qui pourrait affecter le montant des impôts payés par les citoyens. Cependant, ces fonds ne peuvent toujours pas être utilisés pour alimenter des fonds de pension.
Points clés
Les États et territoires peuvent réduire leurs impôts sans perdre les fonds d'aide fédéraux.
Les fonds d'aide de l'American Rescue Plan Act ne peuvent toujours pas être utilisés pour les fonds de pension.
Les modifications prennent effet rétroactivement, comme si elles avaient été incluses dans l'American Rescue Plan Act original.
Statut:
Expiré
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