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Plus de transparence gouvernementale : Accès à l'information et protection des secrets commerciaux.

Cette loi vise à accroître la transparence gouvernementale, facilitant l'accès des citoyens aux informations publiques. Elle clarifie également quand les informations commerciales peuvent être protégées pour éviter de nuire aux entreprises. Ainsi, les citoyens pourront plus facilement savoir ce que fait le gouvernement, et les entreprises auront l'assurance que leurs données sensibles sont sécurisées.
Points clés
Clarifie la définition des informations confidentielles qui peuvent être protégées de la divulgation si leur publication nuirait à une entreprise.
Renforce le principe selon lequel le gouvernement ne peut pas cacher des informations qui ne répondent pas directement à une demande mais font partie du même dossier.
Réaffirme que le Congrès a un accès complet aux informations que le gouvernement ne peut pas lui refuser.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_742
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2021-03-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Open and Responsive Government Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_742.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Clarifie la définition des informations confidentielles qui peuvent être protégées de la divulgation si leur publication nuirait à une entreprise.
  • Renforce le principe selon lequel le gouvernement ne peut pas cacher des informations qui ne répondent pas directement à une demande mais font partie du même dossier.
  • Réaffirme que le Congrès a un accès complet aux informations que le gouvernement ne peut pas lui refuser.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Grassley, Chuck [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice