Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 742.
Plus de transparence gouvernementale : Accès à l'information et protection des secrets commerciaux.
Cette loi vise à accroître la transparence gouvernementale, facilitant l'accès des citoyens aux informations publiques. Elle clarifie également quand les informations commerciales peuvent être protégées pour éviter de nuire aux entreprises. Ainsi, les citoyens pourront plus facilement savoir ce que fait le gouvernement, et les entreprises auront l'assurance que leurs données sensibles sont sécurisées.
Points clés
Clarifie la définition des informations confidentielles qui peuvent être protégées de la divulgation si leur publication nuirait à une entreprise.
Renforce le principe selon lequel le gouvernement ne peut pas cacher des informations qui ne répondent pas directement à une demande mais font partie du même dossier.
Réaffirme que le Congrès a un accès complet aux informations que le gouvernement ne peut pas lui refuser.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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