Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 743.
Flexibilité fiscale des États: Fin de l'interdiction de baisser les impôts
Cette loi supprime l'interdiction pour les États et territoires de baisser leurs impôts, même s'ils ont reçu des fonds de secours contre le coronavirus. Cela signifie que les gouvernements locaux ont plus de liberté en matière de politique fiscale, ce qui pourrait affecter les impôts payés par les citoyens. Cependant, ces fonds ne peuvent toujours pas être utilisés pour les fonds de pension.
Points clés
Les États et territoires peuvent désormais baisser les impôts, même s'ils ont reçu des fonds d'aide fédéraux.
Les fonds fédéraux ne peuvent toujours pas être utilisés pour les fonds de pension.
Les modifications prennent effet rétroactivement, comme si elles avaient été incluses dans l'American Rescue Plan Act de 2021.
Statut:
Expiré
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