Interdiction de l'avortement pour le syndrome de Down : Nouvelles règles et sanctions
De nouvelles réglementations interdisent les avortements si la raison est un diagnostic de syndrome de Down chez l'enfant à naître. Les citoyens doivent savoir que la loi prévoit des sanctions pour ceux qui pratiquent de tels avortements et permet des poursuites civiles pour dommages et intérêts. Les professionnels de la santé sont tenus de signaler les violations présumées de la loi.
Points clés
Interdiction de l'avortement lorsque la raison est une suspicion ou un diagnostic de syndrome de Down chez l'enfant à naître.
Sanctions financières et jusqu'à 5 ans de prison pour les personnes pratiquant des avortements interdits.
Possibilité pour les femmes, les pères ou les grands-parents de demander des dommages et intérêts en cas de violation.
Les professionnels de la santé sont obligés de signaler les violations présumées, sous peine d'une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison.
Une femme sur laquelle un avortement est pratiqué ne sera ni poursuivie ni tenue civilement responsable.
Expiré
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