Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 754.
Assurance Santé: Couverture Obligatoire des Anomalies Congénitales
Cette loi oblige les régimes d'assurance maladie à couvrir le diagnostic et le traitement des anomalies congénitales ou malformations. Cela signifie que les citoyens atteints de malformations congénitales auront un accès garanti aux procédures médicales nécessaires, y compris les services dentaires et reconstructifs, qui améliorent la fonction ou l'apparence corporelle. La loi vise à réduire les charges financières pour les familles touchées par de telles conditions.
Points clés
Les assureurs maladie doivent couvrir les coûts du traitement des anomalies congénitales, y compris les procédures améliorant la fonction et l'apparence.
La couverture inclut les soins hospitaliers et ambulatoires, les services reconstructifs, ainsi que le soutien dentaire et orthodontique auxiliaire.
Les exigences de partage des coûts, telles que la coassurance ou les franchises, ne peuvent pas être plus restrictives que pour les autres prestations médicales.
La loi ne couvre pas la chirurgie esthétique réalisée uniquement pour améliorer l'apparence ou l'estime de soi sans nécessité médicale.
Statut:
Expiré
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