arrow_back Retour à l'application

Facilitation des Prestations pour les Familles de Mineurs Atteints de Pneumoconiose

Cette loi simplifie le processus pour les familles de mineurs décédés de réclamer des prestations pour la maladie du poumon noir en établissant des présomptions légales concernant la cause du décès. Elle crée également un programme pour couvrir les frais juridiques et médicaux des demandeurs, visant à réduire les charges financières des familles.
Points clés
Simplifie l'obtention des prestations pour les familles de mineurs décédés de la maladie du poumon noir, en présumant que le décès était dû à la maladie si le mineur était totalement invalide à cause de celle-ci.
Permet le remboursement des frais juridiques et médicaux engagés pendant le processus de réclamation, réduisant ainsi la pression financière sur les familles.
Exige des examens gouvernementaux sur l'adéquation des prestations, l'impact des paiements provisoires et les options de nouvelle demande, pouvant conduire à de futures améliorations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_757
Parrain : Sen. Warner, Mark R. [D-VA]
Date de début : 2021-03-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Relief for Survivors of Miners Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_757.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Simplifie l'obtention des prestations pour les familles de mineurs décédés de la maladie du poumon noir, en présumant que le décès était dû à la maladie si le mineur était totalement invalide à cause de celle-ci.
  • Permet le remboursement des frais juridiques et médicaux engagés pendant le processus de réclamation, réduisant ainsi la pression financière sur les familles.
  • Exige des examens gouvernementaux sur l'adéquation des prestations, l'impact des paiements provisoires et les options de nouvelle demande, pouvant conduire à de futures améliorations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warner, Mark R. [D-VA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Prestations Travail Santé