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Prolongation des crédits d'impôt pour la production de charbon raffiné

Ce projet de loi prolonge les crédits d'impôt pour les entreprises produisant du charbon raffiné, ce qui pourrait influencer les coûts de l'énergie et la stabilité de l'emploi dans le secteur du charbon. Les citoyens pourraient ressentir des effets indirects via les prix de l'énergie et l'économie locale. Les changements s'appliquent au charbon produit et vendu après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Prolongation de la période pendant laquelle les installations de production de charbon raffiné peuvent bénéficier de crédits d'impôt de 10 à 20 ans, si elles ont été mises en service avant le 1er janvier 2012 et ne produisent pas de carburant pour l'industrie sidérurgique.
Les installations mises en service après le 31 décembre 2020 et avant le 1er janvier 2024 peuvent également bénéficier de ces crédits d'impôt.
Les amendements s'appliquent au charbon produit et vendu après la date de promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_759
Parrain : Sen. Hoeven, John [R-ND]
Date de début : 2021-03-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Internal Revenue Code of 1986 to extend the credit for production of refined coal.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_759.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation de la période pendant laquelle les installations de production de charbon raffiné peuvent bénéficier de crédits d'impôt de 10 à 20 ans, si elles ont été mises en service avant le 1er janvier 2012 et ne produisent pas de carburant pour l'industrie sidérurgique.
  • Les installations mises en service après le 31 décembre 2020 et avant le 1er janvier 2024 peuvent également bénéficier de ces crédits d'impôt.
  • Les amendements s'appliquent au charbon produit et vendu après la date de promulgation de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hoeven, John [R-ND].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Environnement Économie