Transparence accrue des dépenses publiques : divulgation des sources de financement
Cette nouvelle loi exige que les organisations et les gouvernements étatiques/locaux recevant des fonds fédéraux déclarent clairement la part de ces fonds provenant du budget fédéral et celle provenant d'autres sources. Cela vise à accroître la transparence des dépenses publiques, permettant aux citoyens de mieux comprendre comment divers projets et programmes sont financés. Le non-respect peut entraîner la retenue d'une partie des fonds fédéraux.
Points clés
Exigence de divulguer le pourcentage des fonds fédéraux et non gouvernementaux dans le financement des projets.
Obligation de déclarer le montant exact en dollars des fonds fédéraux alloués à un programme ou un projet.
Possibilité de retenir jusqu'à 25% des fonds fédéraux pour les entités qui ne respectent pas les nouvelles règles de transparence.
Expiré
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