Protection contre la violence domestique : Extension de l'interdiction d'armes pour les agresseurs.
Cette loi vise à mieux protéger les victimes de violence domestique en empêchant les agresseurs de posséder des armes à feu. Elle élargit les définitions de «partenaire intime» et de «crime de violence domestique», ce qui signifie que davantage de personnes soumises à des ordonnances judiciaires seront interdites de possession d'armes. Ces changements visent à renforcer la sécurité des personnes menacées par la violence.
Points clés
Élargissement de la définition de «partenaire intime» pour inclure les partenaires de rencontre et les personnes dans des situations similaires, augmentant ainsi la portée de la protection.
Élargissement de la définition de «crime de violence domestique» pour inclure le harcèlement, ce qui signifie que les harceleurs peuvent également perdre leur droit de posséder des armes à feu.
Interdiction de la possession d'armes à feu pour les personnes soumises à des ordonnances de protection judiciaire en matière de violence domestique, visant à renforcer la sécurité des victimes.
Expiré
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