Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 766.
Fin de la double imposition des indemnisations de consommateurs
Cette loi vise à mettre fin à la double imposition des sommes que les citoyens reçoivent des réclamations de consommateurs. Cela signifie que les honoraires d'avocat et les frais de justice liés à ces réclamations ne seront plus imposés, permettant aux individus qui gagnent des litiges de consommation de conserver une plus grande partie des fonds qui leur sont attribués.
Points clés
Les indemnisations pour la protection des consommateurs seront moins imposées.
Les honoraires d'avocat et les frais de justice dans les affaires de consommation pourront être déduits des impôts.
Les changements couvrent un large éventail de problèmes, y compris la fraude au crédit, les pratiques commerciales déloyales et les produits défectueux.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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