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Rapports de données hypothécaires simplifiés pour les petites banques.

Cette loi modifie les règles de déclaration des données hypothécaires, exemptant les petites institutions financières de certaines exigences. Les banques dont les actifs sont inférieurs ou égaux à 30 millions de dollars auront moins de paperasse, ce qui pourrait affecter leur capacité à offrir des prêts. Pour les citoyens, cela pourrait signifier un accès plus facile aux prêts auprès des petites institutions locales.
Points clés
Les petites banques (avec des actifs allant jusqu'à 30 millions de dollars) n'auront pas à divulguer certaines données hypothécaires détaillées.
Le changement vise à réduire les charges administratives pour les petites institutions financières.
Cela pourrait avoir un impact sur la disponibilité des prêts hypothécaires auprès des petites banques locales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_767
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2021-03-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Home Loan Quality Transparency Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_767.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les petites banques (avec des actifs allant jusqu'à 30 millions de dollars) n'auront pas à divulguer certaines données hypothécaires détaillées.
  • Le changement vise à réduire les charges administratives pour les petites institutions financières.
  • Cela pourrait avoir un impact sur la disponibilité des prêts hypothécaires auprès des petites banques locales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Immobilier Économie