arrow_back Retour à l'application

Loi sur l'équité en matière de logement : Financement accru contre la discrimination

Cette loi vise à renforcer la lutte contre la discrimination en matière de logement aux États-Unis. Elle augmente le financement des programmes qui aident à détecter et à prévenir les traitements injustes des personnes cherchant un logement ou des prêts immobiliers. Cela offre aux citoyens une meilleure protection contre la discrimination dans l'accès au logement.
Points clés
Augmentation du financement des programmes de détection de la discrimination en matière de logement, ce qui signifie plus de tests et d'enquêtes à l'échelle nationale.
Permet l'utilisation des résultats des tests comme base pour des actions en justice contre les pratiques discriminatoires.
Soutien financier accru pour les organisations aidant les victimes de discrimination en matière de logement et menant des activités éducatives.
Mise en place d'un programme de subventions pour étudier les causes et les effets de la discrimination en matière de logement et tester des solutions préventives.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_769
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2021-03-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Housing Fairness Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_769.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation du financement des programmes de détection de la discrimination en matière de logement, ce qui signifie plus de tests et d'enquêtes à l'échelle nationale.
  • Permet l'utilisation des résultats des tests comme base pour des actions en justice contre les pratiques discriminatoires.
  • Soutien financier accru pour les organisations aidant les victimes de discrimination en matière de logement et menant des activités éducatives.
  • Mise en place d'un programme de subventions pour étudier les causes et les effets de la discrimination en matière de logement et tester des solutions préventives.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice