Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 769.
Loi sur l'équité en matière de logement : Financement accru contre la discrimination
Cette loi vise à renforcer la lutte contre la discrimination en matière de logement aux États-Unis. Elle augmente le financement des programmes qui aident à détecter et à prévenir les traitements injustes des personnes cherchant un logement ou des prêts immobiliers. Cela offre aux citoyens une meilleure protection contre la discrimination dans l'accès au logement.
Points clés
Augmentation du financement des programmes de détection de la discrimination en matière de logement, ce qui signifie plus de tests et d'enquêtes à l'échelle nationale.
Permet l'utilisation des résultats des tests comme base pour des actions en justice contre les pratiques discriminatoires.
Soutien financier accru pour les organisations aidant les victimes de discrimination en matière de logement et menant des activités éducatives.
Mise en place d'un programme de subventions pour étudier les causes et les effets de la discrimination en matière de logement et tester des solutions préventives.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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