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Interdiction du financement fédéral des interventions médicales de réassignation de genre.

Cette loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux pour les opérations de réassignation de genre et les plans d'assurance maladie qui les couvrent. Cela signifie que l'argent public ne pourra pas être utilisé pour de telles procédures, ce qui pourrait affecter l'accessibilité et le coût des soins médicaux pour certaines personnes. Des exceptions sont prévues pour le traitement des complications et pour les personnes nées avec des troubles spécifiques du développement sexuel.
Points clés
Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour financer les interventions médicales de réassignation de genre.
Les plans d'avantages sociaux de santé couvrant les interventions médicales de réassignation de genre ne peuvent pas être financés par des fonds fédéraux.
Les installations de soins de santé fédérales et les employés fédéraux n'ont pas le droit de fournir des interventions médicales de réassignation de genre.
Les individus, entités ou États peuvent toujours acheter une couverture séparée pour ces interventions, mais uniquement avec des fonds non fédéraux.
La loi ne s'applique pas au traitement des complications résultant des interventions de réassignation de genre ni aux personnes nées avec des troubles du développement sexuel médicalement vérifiables.
Les crédits d'impôt et les réductions de coûts en vertu de l'Affordable Care Act (ACA) ne s'appliqueront pas aux plans de santé couvrant les interventions médicales de réassignation de genre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_777
Parrain : Sen. Marshall, Roger [R-KS]
Date de début : 2021-03-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

End Taxpayer Funding of Gender Experimentation Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_777.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour financer les interventions médicales de réassignation de genre.
  • Les plans d'avantages sociaux de santé couvrant les interventions médicales de réassignation de genre ne peuvent pas être financés par des fonds fédéraux.
  • Les installations de soins de santé fédérales et les employés fédéraux n'ont pas le droit de fournir des interventions médicales de réassignation de genre.
  • Les individus, entités ou États peuvent toujours acheter une couverture séparée pour ces interventions, mais uniquement avec des fonds non fédéraux.
  • La loi ne s'applique pas au traitement des complications résultant des interventions de réassignation de genre ni aux personnes nées avec des troubles du développement sexuel médicalement vérifiables.
  • Les crédits d'impôt et les réductions de coûts en vertu de l'Affordable Care Act (ACA) ne s'appliqueront pas aux plans de santé couvrant les interventions médicales de réassignation de genre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Marshall, Roger [R-KS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé Impôts