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Interdiction des interventions médicales de réassignation de genre sur les mineurs

Ce projet de loi interdit les chirurgies et les médicaments de réassignation de genre pour les personnes de moins de 18 ans. Ceux qui effectuent de telles interventions peuvent être passibles d'amendes ou de peines de prison. Les personnes ayant subi de telles procédures peuvent intenter une action civile pour obtenir réparation.
Points clés
La loi interdit les chirurgies de stérilisation et les mastectomies pour la réassignation de genre chez les personnes de moins de 18 ans.
Elle interdit l'administration de bloqueurs de puberté, de testostérone aux femmes biologiques et d'œstrogènes aux hommes biologiques pour la réassignation de genre.
Des exceptions s'appliquent aux personnes présentant des caractéristiques sexuelles biologiques ambiguës ou des conditions génétiques/biochimiques spécifiques.
Les personnes effectuant des interventions médicales interdites peuvent être passibles d'amendes ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans.
Les personnes sur lesquelles des interventions interdites ont été effectuées ne seront pas poursuivies mais peuvent intenter une action civile en dommages et intérêts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_778
Parrain : Sen. Marshall, Roger [R-KS]
Date de début : 2021-03-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Children From Experimentation Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_778.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi interdit les chirurgies de stérilisation et les mastectomies pour la réassignation de genre chez les personnes de moins de 18 ans.
  • Elle interdit l'administration de bloqueurs de puberté, de testostérone aux femmes biologiques et d'œstrogènes aux hommes biologiques pour la réassignation de genre.
  • Des exceptions s'appliquent aux personnes présentant des caractéristiques sexuelles biologiques ambiguës ou des conditions génétiques/biochimiques spécifiques.
  • Les personnes effectuant des interventions médicales interdites peuvent être passibles d'amendes ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans.
  • Les personnes sur lesquelles des interventions interdites ont été effectuées ne seront pas poursuivies mais peuvent intenter une action civile en dommages et intérêts.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Marshall, Roger [R-KS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé Famille Tribunaux et Justice