Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 778.
Interdiction des interventions médicales de réassignation de genre sur les mineurs
Ce projet de loi interdit les chirurgies et les médicaments de réassignation de genre pour les personnes de moins de 18 ans. Ceux qui effectuent de telles interventions peuvent être passibles d'amendes ou de peines de prison. Les personnes ayant subi de telles procédures peuvent intenter une action civile pour obtenir réparation.
Points clés
La loi interdit les chirurgies de stérilisation et les mastectomies pour la réassignation de genre chez les personnes de moins de 18 ans.
Elle interdit l'administration de bloqueurs de puberté, de testostérone aux femmes biologiques et d'œstrogènes aux hommes biologiques pour la réassignation de genre.
Des exceptions s'appliquent aux personnes présentant des caractéristiques sexuelles biologiques ambiguës ou des conditions génétiques/biochimiques spécifiques.
Les personnes effectuant des interventions médicales interdites peuvent être passibles d'amendes ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans.
Les personnes sur lesquelles des interventions interdites ont été effectuées ne seront pas poursuivies mais peuvent intenter une action civile en dommages et intérêts.
Statut:
Expiré
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