Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 785.
Relations commerciales avec la Chine: Nouvelles règles et conditions
Cette loi modifie les règles commerciales entre les États-Unis et la Chine, retirant les préférences commerciales antérieures. Elle introduit de nouvelles conditions que la Chine doit remplir pour retrouver un traitement commercial favorable, en se concentrant sur les droits de l'homme et les pratiques économiques. Cela pourrait affecter la disponibilité et les prix de certains produits importés de Chine.
Points clés
Retrait du statut de relations commerciales normales pour les produits chinois, entraînant des tarifs douaniers plus élevés sur les marchandises chinoises.
Introduction de nouveaux critères pour que la Chine retrouve un traitement commercial préférentiel, y compris l'interdiction du travail forcé, des camps de concentration, des avortements forcés, du prélèvement d'organes, des violations de la liberté de religion, du harcèlement des citoyens en dehors de la Chine et de l'espionnage économique.
Le président américain devra régulièrement rendre compte au Congrès du respect de ces conditions par la Chine avant que les relations commerciales normales ne puissent être rétablies.
Le président peut temporairement déroger à ces règles pendant 12 mois si cela est jugé bénéfique et si des assurances sont reçues de la Chine, mais le Congrès a le pouvoir de bloquer de telles dérogations.
Statut:
Expiré
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