Transparence et indépendance accrues des comités consultatifs fédéraux
Cette loi renforce la transparence des comités consultatifs fédéraux, qui influencent les décisions gouvernementales. Les citoyens auront un accès plus facile aux informations sur leur composition, le processus de sélection des membres et le déroulement des réunions. Cela vise à garantir que les conseils sont indépendants et exempts d'influence politique, ce qui pourrait conduire à de meilleures décisions gouvernementales affectant la vie quotidienne.
Points clés
Les membres des comités consultatifs seront nommés sans égard à l'affiliation politique, sauf si la loi l'exige.
Les agences devront solliciter publiquement des candidatures pour les membres des comités et recueillir les commentaires du public.
Plus d'informations sur les comités, y compris les procès-verbaux des réunions et les raisons des sessions à huis clos, seront accessibles en ligne.
De nouvelles règles sont introduites pour prévenir les conflits d'intérêts et définir clairement les rôles des membres des comités (expert ou représentant).
Les agences désigneront des fonctionnaires spécifiques responsables de la bonne gestion des comités consultatifs.
Expiré
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