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Impôts plus élevés pour les entreprises avec de grands écarts de rémunération PDG-employés

Ce projet de loi propose d'augmenter les impôts des sociétés où la rémunération du PDG ou de l'employé le mieux payé est plus de 50 fois supérieure à celle du salaire médian des employés. L'objectif est de réduire les inégalités salariales dans les grandes entreprises. Ces changements pourraient influencer les stratégies de rémunération des entreprises et potentiellement leur compétitivité.
Points clés
Les entreprises dont le ratio de rémunération PDG/employé est supérieur à 50 contre 1 feront face à un taux d'imposition des sociétés plus élevé.
Le montant de l'impôt supplémentaire dépend de l'ampleur de l'écart salarial ; un écart plus important signifie une augmentation d'impôt plus élevée.
Les dispositions devraient s'appliquer aux exercices fiscaux commençant après le 31 décembre 2021 et incluent les grandes entreprises privées.
L'objectif est de décourager les disparités salariales excessives, ce qui pourrait avoir un impact sur les politiques de rémunération des entreprises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_794
Parrain : Sen. Sanders, Bernard [I-VT]
Date de début : 2021-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tax Excessive CEO Pay Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_794.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises dont le ratio de rémunération PDG/employé est supérieur à 50 contre 1 feront face à un taux d'imposition des sociétés plus élevé.
  • Le montant de l'impôt supplémentaire dépend de l'ampleur de l'écart salarial ; un écart plus important signifie une augmentation d'impôt plus élevée.
  • Les dispositions devraient s'appliquer aux exercices fiscaux commençant après le 31 décembre 2021 et incluent les grandes entreprises privées.
  • L'objectif est de décourager les disparités salariales excessives, ce qui pourrait avoir un impact sur les politiques de rémunération des entreprises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Sanders, Bernard [I-VT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Travail Économie