Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 794.
Impôts plus élevés pour les entreprises avec de grands écarts de rémunération PDG-employés
Ce projet de loi propose d'augmenter les impôts des sociétés où la rémunération du PDG ou de l'employé le mieux payé est plus de 50 fois supérieure à celle du salaire médian des employés. L'objectif est de réduire les inégalités salariales dans les grandes entreprises. Ces changements pourraient influencer les stratégies de rémunération des entreprises et potentiellement leur compétitivité.
Points clés
Les entreprises dont le ratio de rémunération PDG/employé est supérieur à 50 contre 1 feront face à un taux d'imposition des sociétés plus élevé.
Le montant de l'impôt supplémentaire dépend de l'ampleur de l'écart salarial ; un écart plus important signifie une augmentation d'impôt plus élevée.
Les dispositions devraient s'appliquer aux exercices fiscaux commençant après le 31 décembre 2021 et incluent les grandes entreprises privées.
L'objectif est de décourager les disparités salariales excessives, ce qui pourrait avoir un impact sur les politiques de rémunération des entreprises.
Statut:
Expiré
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