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Transparence et Responsabilité Accrues pour les Plateformes en Ligne

Cette nouvelle loi vise à accroître la transparence et la responsabilité des plateformes en ligne concernant le contenu. Les citoyens auront un meilleur accès aux informations sur les politiques de modération de contenu et des moyens plus faciles de signaler les problèmes. Les plateformes devront réagir plus rapidement aux signalements de contenus et d'activités illégaux, et publier des rapports sur leurs actions.
Points clés
Les plateformes en ligne doivent clairement énoncer leurs politiques d'utilisation acceptable pour le contenu.
Les utilisateurs auront un accès plus facile pour signaler les contenus et activités illégaux, y compris via un numéro gratuit et un système de plaintes.
Les plateformes auront des délais spécifiques pour supprimer les contenus illégaux (4 jours) et traiter les plaintes (14 jours).
Les grandes plateformes devront publier des rapports de transparence semestriels sur l'application de leurs politiques et la suppression de contenu.
La loi limite la protection juridique des plateformes si elles ne suppriment pas sciemment les contenus ou activités illégaux confirmés par une décision de justice.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_797
Parrain : Sen. Schatz, Brian [D-HI]
Date de début : 2021-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PACT Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_797.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les plateformes en ligne doivent clairement énoncer leurs politiques d'utilisation acceptable pour le contenu.
  • Les utilisateurs auront un accès plus facile pour signaler les contenus et activités illégaux, y compris via un numéro gratuit et un système de plaintes.
  • Les plateformes auront des délais spécifiques pour supprimer les contenus illégaux (4 jours) et traiter les plaintes (14 jours).
  • Les grandes plateformes devront publier des rapports de transparence semestriels sur l'application de leurs politiques et la suppression de contenu.
  • La loi limite la protection juridique des plateformes si elles ne suppriment pas sciemment les contenus ou activités illégaux confirmés par une décision de justice.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Schatz, Brian [D-HI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Médias et Culture Tribunaux et Justice Informatisation