Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 797.
Transparence et Responsabilité Accrues pour les Plateformes en Ligne
Cette nouvelle loi vise à accroître la transparence et la responsabilité des plateformes en ligne concernant le contenu. Les citoyens auront un meilleur accès aux informations sur les politiques de modération de contenu et des moyens plus faciles de signaler les problèmes. Les plateformes devront réagir plus rapidement aux signalements de contenus et d'activités illégaux, et publier des rapports sur leurs actions.
Points clés
Les plateformes en ligne doivent clairement énoncer leurs politiques d'utilisation acceptable pour le contenu.
Les utilisateurs auront un accès plus facile pour signaler les contenus et activités illégaux, y compris via un numéro gratuit et un système de plaintes.
Les plateformes auront des délais spécifiques pour supprimer les contenus illégaux (4 jours) et traiter les plaintes (14 jours).
Les grandes plateformes devront publier des rapports de transparence semestriels sur l'application de leurs politiques et la suppression de contenu.
La loi limite la protection juridique des plateformes si elles ne suppriment pas sciemment les contenus ou activités illégaux confirmés par une décision de justice.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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