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Pas de remises de récupération 2021 pour les prisonniers.

Cette loi modifie le code des impôts pour empêcher les personnes incarcérées pendant toute l'année 2021 de recevoir les remises de récupération de 2021. Pour les déclarations de revenus conjointes où un conjoint est incarcéré, le montant de la remise sera réduit de moitié. Ces changements sont rétroactifs à la loi originale sur le plan de sauvetage américain de 2021.
Points clés
Les personnes incarcérées pendant toute l'année 2021 ne sont pas éligibles aux remises de récupération de 2021.
Pour les déclarations de revenus conjointes, si un conjoint est incarcéré, le montant de la remise sera réduit.
Les modifications sont rétroactives à la promulgation originale de la loi sur le plan de sauvetage américain de 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_798
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2021-03-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Internal Revenue Code of 1986 to ensure that the 2021 Recovery Rebates are not provided to prisoners.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_798.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes incarcérées pendant toute l'année 2021 ne sont pas éligibles aux remises de récupération de 2021.
  • Pour les déclarations de revenus conjointes, si un conjoint est incarcéré, le montant de la remise sera réduit.
  • Les modifications sont rétroactives à la promulgation originale de la loi sur le plan de sauvetage américain de 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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