Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est S 798.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-17.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : https://www.congress.gov/117/bills/s798/BILLS-117s798is.htm

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Analyse et impact potentiel de S 798

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

Pas de remises de récupération 2021 pour les prisonniers.

Q: Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent : Les personnes incarcérées pendant toute l'année 2021 ne sont pas éligibles aux remises de récupération de 2021. Pour les déclarations de revenus conjointes, si un conjoint est incarcéré, le montant de la remise sera réduit. Les modifications sont rétroactives à la promulgation originale de la loi sur le plan de sauvetage américain de 2021.

Cette loi modifie le code des impôts pour empêcher les personnes incarcérées pendant toute l'année 2021 de recevoir les remises de récupération de 2021. Pour les déclarations de revenus conjointes où un conjoint est incarcéré, le montant de la remise sera réduit de moitié. Ces changements sont rétroactifs à la loi originale sur le plan de sauvetage américain de 2021.

Points clés

Les personnes incarcérées pendant toute l'année 2021 ne sont pas éligibles aux remises de récupération de 2021.

Pour les déclarations de revenus conjointes, si un conjoint est incarcéré, le montant de la remise sera réduit.

Les modifications sont rétroactives à la promulgation originale de la loi sur le plan de sauvetage américain de 2021.

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Statut:

Expiré

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Pourquoi votre vote est-il important ?

Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.

Informations supplémentaires

A bill to amend the Internal Revenue Code of 1986 to ensure that the 2021 Recovery Rebates are not provided to prisoners.

Numéro d'impression : S 798

Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]

Date de début : 2021-03-17

Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.

Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20

Données sources : api.congress.gov

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Pas de remises de récupération 2021 pour les prisonniers.

Questions clés sur Pas de remises de récupération 2021 pour les prisonniers.