Réglementation des carabines à canon court assouplie: Propriété et utilisation simplifiées
Cette loi modifie la définition des armes à feu, retirant les carabines à canon court d'une catégorie nécessitant une enregistrement et des taxes spéciales. Cela signifie que la possession et le transfert de ces carabines seront simplifiés, et les dossiers d'enregistrement existants seront détruits. L'objectif est de faciliter l'utilisation de ces carabines par les citoyens pour la défense à domicile et le tir sportif.
Points clés
Les carabines à canon court ne seront plus classées comme des armes à feu nécessitant un enregistrement et des taxes spéciales, simplifiant leur acquisition et leur possession.
Les dossiers d'enregistrement existants pour les carabines à canon court seront détruits dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la loi, améliorant la confidentialité des propriétaires.
La loi annule les taxes et les exigences d'enregistrement des États et des collectivités locales pour les carabines à canon court si elles sont conformes à la loi fédérale, uniformisant ainsi les réglementations à l'échelle nationale.
Expiré
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