Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 81.
Protection des données de santé en cas d'urgence COVID-19
Cette loi vise à protéger la confidentialité des données de santé collectées pendant la pandémie de COVID-19. Elle établit des règles pour la collecte, l'utilisation et la divulgation de ces données, exigeant le consentement des citoyens et interdisant leur utilisation à des fins commerciales telles que la publicité ou la discrimination à l'emploi. Elle accorde également aux citoyens le contrôle de leurs données et la possibilité de demander réparation en cas de violation.
Points clés
Vos données de santé liées au COVID-19 (par exemple, résultats de tests, localisation) ne peuvent être collectées, utilisées et partagées qu'avec votre consentement explicite.
Les entreprises et organisations collectant ces données ne peuvent pas les utiliser à des fins publicitaires, de discrimination à l'emploi, d'assurance ou d'accès aux services.
Vous avez le droit de savoir quelles données sont collectées, comment elles sont utilisées, et vous pouvez retirer votre consentement, ce qui entraîne la suppression des données.
Ces données doivent être détruites après la fin de l'urgence de santé publique, sauf si d'autres lois exigent leur conservation.
La loi interdit l'utilisation des données de santé pour restreindre le droit de vote.
En cas de violation, les individus peuvent demander des dommages et intérêts devant les tribunaux.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.